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Loi
Les textesLoi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
ARTICLE 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenantou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet derecherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire,l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenul'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au préfetde région, elle indique l'endroit exact, la portée générale et la duréeapproximative des travaux à entreprendre. Dans les deux mois quisuivent cette demande et après avis de l'organisme scientifiqueconsultatif compétent, le ministre chargé de la Culture ou le préfet derégion accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouilles; il fixe enmême temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devrontêtre effectuées.
Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.
ARTICLE 1 - Nul ne peut utiliser du matériel permettant ladétection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments etd'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art oul'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisationadministrative délivrée en fonction de la qualification du demandeurainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
ARTICLE 2 - Toute publicité ou notice d’utilisation concernantles détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdictionmentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénalesencourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.
Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 :
ARTICLE 1 - L'autorisation d'utiliser du matériel permettant ladétection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté dupréfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. Lademande d'autorisation précise l'identité, les compétences etl'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectifscientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque lesprospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas àl'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Leconsentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celuide tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe lesconditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas lesprescriptions, le préfet de région prononce le retrait del’autorisation.
LES TEXTES ACTUALISES
On peut considérer que l’ensemble de ces textes à été résumé pour ce qui nous concerne dans le code du patrimoine qui par son article L542-1 dispose :
"Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objetsmétalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvantintéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sansavoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée enfonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et desmodalités de la recherche. Les peines applicables à cet article sontprévues par le décret 91-787 du 19-08-1991 dans son article 2 : Modifiépar Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 3 (JORF 24 février2004). Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées àl'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant ladétection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévueà l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté lesprescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amendeapplicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui auraservi à commettre l'infraction pourra être confisqué."